Chapitre 14 – Les arrestations

L’article 224 du nouveau code pénal précise que, sans ordre des autorités constituées et hors des cas prévus par la loi, c’est-à-dire sans ordre d’un juge, « le fait d’arrêter ou de détenir une personne est puni de vingt ans de réclusion criminelle ».

Attention donc à ne pas jouer au gendarme. La loi est claire : vous n’avez le droit d’arrêter personne. Sauf si votre action empêche que se commette un crime ou un délit. Savez-vous ce qu’est un crime ou un délit, aux termes de la loi ? Non ! Alors, laissez les arrestations aux fonctionnaires de l’État…

En revanche, l’article 73 du code de procédure pénale fait obligation à chaque citoyen de faire opposition à la réalisation d’un crime ou d’un délit. C’est ici que l’agent de sécurité se trouve devant le plus grand de ses problèmes quotidiens. Il n’a pratiquement jamais à lancer son chien à l’attaque, au cours de toute sa vie professionnelle. Mais au quotidien, s’il est en poste dans un supermarché, il est confronté avec les vols à l’étalage ou sur un parking.

Reprenons les définitions juridiques. Le délit se juge au tribunal correctionnel, le crime aux Assises.

Il serait bien trop compliqué pour un agent de sécurité de connaître dans le détail les éléments qui constituent un crime ou un délit, mais voici quelques exemples de bon sens :

– un vol à l’étalage,

– une intrusion sur un site privé, après un bris de vitre ou l’escalade d’une clôture,

– un vol dans une voiture,

– un vol à l’arraché,

– une agression physique grave.

Vous devez intervenir dans ces cas-là, et également s’il y a présomption sérieuse de méfait, quand un individu est poursuivi par la clameur publique. Si vous êtes de service dans un supermarché, demandez les instructions détaillées au chef du service sécurité pour qu’il vous donne la conduite à tenir en cas de vol à l’étalage.

Dans tous les cas, interpellez ou appréhendez un malfaiteur seulement dans les situations de flagrant délit, au moment où le méfait est voie ou en cours d’exécution. Vous n’avez aucunement le droit d’organiser une arrestation en dehors de ce cas du flagrant délit.

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